révocation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations

sur le droit
de rétractation Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

- où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession des marchandises, si tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession de la dernière marchandise, si tu as commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées séparément ;

- à la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, qui n’est pas le transporteur, as pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si tu as commandé un article livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous en informer (Niklas Möller, Am Stieggarten 15, 12589 Berlin (pas de réception de marchandises – voir l'adresse de retour ci-dessous), n° de téléphone : + 49 (0) 33397 647330, adresse e-mail : widerruf@naturalgoodsberlin.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) t'informant de ta décision de résilier ce contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification d’exercice de ton droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, on doit te rembourser tous les paiements qu’on a reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère qu’on propose), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle on a reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, on utilisera le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf si on a expressément convenu d’autre chose avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne t’entraînera de frais.

On peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’on ait reçu les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu les as renvoyées, selon la première de ces deux dates.

Tu dois nous renvoyer les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié la résiliation de ce contrat, à l'adresse suivante :

Natural Goods Berlin
Am Gewerbering 27
15374 Müncheberg

. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Tu prends en charge les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 90 EUR au maximum.

Tu ne devras prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux

contrats : - portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle de ta part, ou qui sont clairement adaptés à tes besoins personnels ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de

contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire

de rétractation (Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)

- À l'attention de Niklas Möller, Am Stieggarten 15, 12589 Berlin, adresse e-mail : widerruf@naturalgoodsberlin.de :

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.